• La première qualité au meilleur prix
  • Expedie sous 5 jours ouvres

Conditions générales de vente

DONNÉES SUR LA SOCIÉTÉ

SA KODDAERT
Ambachtenstraat 1 – 8680 KOEKELARE
info@dakplaten.be

 

Article 1: Dispositions générales 

Le site internet e-commerce de la SA KODDAERT, www.dakplaten.be, une société anonyme avec siège social à 8680 KOEKELARE, Ambachtenstraat 1, TVA BE BE0429.255.385, BCE 0429.255.385 (dénommée “société” ci-après) offre la possibilité à ses clients d’acheter ses produits en ligne sur son site-web.

Les présentes conditions générales (« conditions ») s’appliquent sur chaque commande placée par un par un visiteur du site web de la société (“client”). Lorsqu’une commande est passée sur le site web de la société, le client doit accepter les conditions générales de vente et accepte ainsi l’applicabilité de celles-ci, à l’exception de toutes autres conditions. Des conditions supplémentaires du client sont exclues, sauf si celles-ci ont été acceptées au préalable et par écrit par la société.

Article 2: Prix

Tous les prix indiqués sur le site web sont exprimés en EURO, incluant la TVA et toutes les taxes et impôts étant à la charge du client.

Si des coûts de livraison, de réservation ou d’administration sont appliqués, ceci sera précisé à part. Tous les coûts de transport, livraison ou frais de port et éventuels autres coûts étant à la charge du client doivent être mentionnés sur le site.

L’indication du prix concerne uniquement les articles comme il en est fait référence textuellement. Les photos sont purement décoratives et peuvent contenir des éléments n’étant pas inclus dans le prix.

Article 3: Offre

Malgré le fait que le catalogue en ligne et le site-web soient conçus avec la plus grande diligence, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des fautes matérielles, ou ne soient pas à jour. Des erreurs manifestes ou des erreurs dans l’offre n’engagent pas la société. La société n’est en ce qui concerne l’exactitude et la complétude de l’information fournie seulement tenue à une obligation de moyens. La société n’est en aucun cas responsable en cas de fautes matérielles manifestes, fautes de frappes ou fautes typographiques.

Lorsque le client a des questions spécifiques concernant les tailles, couleurs, disponibilités, délais de livraison ou modalités de livraison, nous l’invitons à prendre contact avec notre service client.

L’offre est valable jusqu’à l’épuisement du stock et peut en tout temps être modifiée ou retirée par la société. La société ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un produit. Lorsqu’une offre dépend d’une durée limitée ou de certaines conditions, il en est fait expressément référence dans l’offre.

Article 4: Achats en ligne

La procédure de commande/ d’achat se déroule comme-suit:

  • Se rendre sur dakplaten.be;
  • Faire le choix des plaques de toiture, options (longueur, anti-condensation (si possible), couleur) et autre pièces voulues ;
  • Dans le magasin, il est fait mention des accessoires et produits recommandés qui s’appliquent au profil ;
  • Lors du décompte, le client a le choix entre la livraison à domicile ou de retirer au magasin ;
  • Moyens de paiement:

°Maestro/bancontact.

°VISA et MASTERCARD à partir d’un achat de EUR 500,00;

  • Il est renvoyé auprès d’un module de paiement de KBC et Indigo et le client finalise alors son paiement ;
  • Après confirmation du paiement, le client reçoit une confirmation automatique de la commande par email ;
  • Si les biens sont prêts pour l’envoi, le client reçoit par le module POST NL la notification de livraison et peut à travers le module POST NL sélectionner une date de livraison souhaitée.
  • Lorsque les biens quittent KODDAERT, KOEKELAERE, une facture digitale est envoyée au client.

Le client a le choix entre ces différents moyens de paiement:

  • Par carte de crédit ( VISA & MASTERCARD à partir EUR 500,00- )
  • Par carte bancaire

La société est autorisée à refuser une commande du fait d’un manquement grave du client en ce qui concerne des commandes auprès desquelles le client était impliqué.

Article 5: Livraison et exécution du contrat

  • Lors du décompte, le client a le choix entre la livraison à domicile ou de retirer en magasin.
  • Après confirmation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande automatique par email pour la commande placée.
  • Si il a été choisi pour la livraison à domicile, le client reçoit au moment du traitement de sa commande, ainsi qu’au moment de l’envoi, une notification de POST NL afin de fixer un rendez-vous pour la livraison.
  • Pour cela, il est fixé un surcout standard de EUR 49,90 pour les codes postaux en Belgique ainsi que EUR 59,90 pour tous les codes postaux aux Pays-Bas.
  • Le client a le choix de faire livrer les biens à une date précise.
  • A travers ce module de POST NL, le client peut également suivre et tracer ses biens.
  • Si le client a indiqué son choix de ‘retirer en magasin’, il sera fait mention sur le bon de commande des heures d’ouverture ainsi que des coordonnées de notre magasin.
  • Le client est lors du traitement de sa commande de nouveau tenu au courant que ses biens peuvent être retirés au magasin.

Les articles commandés par le biais de ce site web seront livrés en Belgique et aux Pays-Bas.

La livraison est effectuée par: POST NL

POST NL se chargera au moment de l’envoi d’informer le client par email et SMS du statut de l’envoi.
POST NL se chargera par le biais d’un mailing automatique de demander au client de fixer un rendez-vous de livraison.
Le temps de l’envoi est ainsi fixé par le client.

Les coûts fixes/surcout pour les livraisons en Belgique : EUR 49,90 par commande.
Les coûts fixes/ surcout pour les livraison aux Pays-Bas : EUR 59,90 par commande.

Lorsque la livraison excède le poids maximum de transport pour POST NL, la société peut faire appel à un transporteur externe.
Le fonctionnement pour la livraison se déroulera de la même manière, sauf pour le module POST NL ainsi que le mailing automatique qui sera alors envoyé de façon manuelle par la société.

Sauf accord contraire ou disposition contraire explicitement prévue, les biens commandés seront transférés à POST NL dans un délai de cinq jours ouvrables après commande, après quoi POST NL prend contact avec le client afin de définir la date de livraison exacte.

  • La livraison doit être effectuée par une ou deux personnes en fonction du transporteur ainsi que du poids total de la livraison, à la porte de l’adresse indiquée.
  • Le côté le plus long du paquet mesure maximum 300cm et comme largeur, maximum 125 cm.
  • La porte d’entrée doit se situer au niveau de rue.
  • L’endroit de livraison doit être accessible, avec un passage sans obstacles et celui-ci doit être rendu accessible avec l’aide d’instruments de transport (chariot à main, chariot élévateur, etc…).
  • Il doit être possible de livrer les éléments commandés dans leur emballage d’origine .

Un retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de la commande par le client, ni à des dommages et intérêts.

Toute détérioration visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou autre défaut de livraison, doit immédiatement être signalé par le client à la société.

Le risque de perte ou de détérioration repose sur le client à partir du moment où il (ou par la partie tierce qu’il a indiqué, qui n’est pas le livreur) détient physiquement les biens. Le risque passe cependant déjà au client lors de la livraison au livreur, si le livreur a reçu ses instructions du client afin de livrer les biens et que cette possibilité n’était pas proposée par la société.

Article 6: Réserve de propriété

Les biens livrés restent jusqu’au moment du paiement intégral par le client, la propriété exclusive de la société.

Le client s’engage si nécessaire de signaler cette réserve de propriété pour la société à d’éventuelles personnes tierces, comme par exemple toute personne qui porterait saisie sur le bien n’étant pas encore entièrement payé.

Article 7: Droit de révocation

Les dispositions de cet article s’appliquent seulement aux clients achetant des articles en ligne auprès de la société en leur qualité de consommateur.

Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans aucune motivation.

Le délai de rétractation expire après 14 jours calendaires après le jour où le client ou une personne tierce indiquée par le client, n’étant pas le livreur, a pris le bien en possession physique.

Afin de se prévaloir de son droit de révocation, le client doit informer la société par le biais d’une déclaration sans équivoque (par exemple par écrit par la poste, fax ou e-mail) qu’il souhaite se prévaloir de ce droit de révocation. Le client peut utiliser le modèle de révocation annexé, mais n’y est pas contraint.

Le client peut également utiliser le formulaire modèle ou remplir une autre déclaration sans équivoque de manière électronique et l’envoyer par le biais de notre site web [www.dakplaten.be], sur lequel une page de retour est prévue. Si le client fait usage de cette possibilité, nous ferons parvenir au client sur un support durable (par ex. par e-mail) une confirmation de sa révocation.

Afin de respecter le délai de révocation, le client doit envoyer sa volonté d’utiliser son droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

Le client doit immédiatement, ou au plus tard dans les 14 jours calendaires après le jour où il a communiqué sa volonté à la société de se prévaloir de son droit de révocation, renvoyer ou remettre les biens à la société. Le client agit à temps si les biens sont renvoyés avant que le délai de 14 jours calendaires soit expiré.

Les coûts directs du renvoi des biens sont à la charge du client. Si le client opte pour le fait que les biens soient collectés par la société, un surcout de maximum EUR 175 sera imputé au client, coût devant être payé à l’avance par le client.

Si les biens renvoyés avaient d’une façon ou d’une autre perdu de la valeur, la société se garde le droit de tenir pour responsable le client ainsi que d’exiger des dommages et intérêts pour la perte de valeur des biens du fait de l’utilisation de ces biens par le client allant au-delà de ce qui est nécessaire afin de déterminer la nature, les spécificités et le fonctionnement du bien.

Seuls les articles se situant dans l’emballage original, accessoires, mode d’emploi ainsi que facture et preuve d’achat peuvent être récupérés.

Si le client révoque le contrat, la société remboursera le client de tous les paiements effectués jusqu’à ce moment, coûts de livraison standards inclus, dans un délai de maximum 14 jours calendaires après le moment où la société a été mise au courant de la volonté du client de révoquer le contrat. La société peut cependant attendre de rembourser jusqu’à ce que tous les biens soient restitués.

D’éventuels coûts supplémentaires du fait du choix du client pour un autre moyen de livraison que celui proposé par la société comme étant la livraison la moins chère et standard ne seront pas remboursés.

La société rembourse le client avec le même moyen de paiement qu’avec celui utilisé par le client lors sa transaction initiale, sauf si le client a formellement donné son accord pour un autre ; dans tous les cas, il ne sera imputé aucun coût au client pour ce remboursement.

Article 8: Garantie

En vertu de la loi du 1er septembre 2004 concernant la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation (article 1649bis CC et suivants), le consommateur a des droits légaux. Cette garantie légale est applicable à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale ne fait pas obstacle à ces droits.

La société propose au client en outre une garantie commerciale supplémentaire sur les tôles ondulées achetées pour 10 ans en ce qui concerne la rouille.

Pour recourir à la garantie, le client doit pouvoir présenter une preuve de paiement. Les clients sont conseillés de conserver l’emballage original des biens.

Pour les articles achetés en ligne et étant livrés à domicile, le client doit prendre contact avec le service client de la société et restituer l’article à ses propres frais à la société.

Après constatation d’un défaut, le client doit en informer la société au plus vite. Dans tous les cas, un défaut doit être signalé par le client dans un délai de 2 mois après sa constatation. Passé ce délai, tout droit à réparation ou remplacement est expiré.

La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais sur les défauts créés du fait d’un accident, de négligence, chute, d’utilisation de l’article contraire au but pour lequel il a été créé, le non-respect des instructions ou manuel d’utilisation, adaptations ou modifications de l’article, utilisation brutale, mauvais entretien ou autre utilisation anormale ou incorrecte.

Les défauts se manifestant dans une période de 6 mois après la date d’achat, ou par défaut la date de livraison, ne sont pas supposés être atteints de ce défaut au moment de la livraison, sauf preuve contraire à livrer par le client.

Article 9: Service client

Le service client de la société est joignable au numéro de téléphone +32 51 45 10 69, par l’intermédiaire d’e-mail sur l’adresse info@dakplaten.be ou par la poste à l’adresse suivante : Ambachtenstraat 1 – 8680 KOEKELARE. D’éventuels plaintes peuvent y être envoyées.

Article 10: Sanction en défaut de paiement

Indépendamment de l’exercice d’autres droits dont dispose la société, le client est tenu en cas de défaut ou de retard de paiement à partir de la date du défaut de paiement et ce de plein droit et sans aucune mise en demeure, à un intérêt de 10% par an sur la somme impayée. De plus, le client est tenu de plein droit et sans aucune mise en demeure à un dédommagement forfaitaire de 10% sur la somme due, avec un minimum de EUR 125 par facture.

Indépendamment de ce qui précède, la société se réserve le droit de garder les biens n’étant pas (entièrement) payés en attendant du paiement (droit de rétention).

Article 11: Confidentialité

Le responsable pour le traitement des données personnelles, la SA Koddaert, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée et le traitement des données personnelles.

Les données personnelles que vous avez communiqué ne seront uniquement utilisées aux fins suivantes, c’est-à-dire la mise en œuvre d’un contrat clôturé, le traitement de la commande, l’envoi de lettres d’information, de publicité et/ou à des fins promotionnelles.

Vous disposez d’un droit légal à accéder et éventuellement à rectifier vos données personnelles. Sous preuve d’identité (copie de carte d’identité), vous pouvez par l’intermédiaire d’une demande écrite, datée et signée à la SA Koddaert, Ambachtenstraat 1 – 8680 Koekelaere BE, info@dakplaten.be obtenir gratuitement la communication de vos données personnelles. Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification de vos données n’étant pas correctes, complètes, ou pertinentes.

En cas d’utilisation de vos données pour du marketing direct : vous pouvez vous opposer directement contre l’utilisation de vos données personnelles pour le direct marketing. Vous pouvez pour cela vous tourner vers la SA Koddaert, Ambachtenstraat 1 – 8680 Koekelaere BE, info@dakplaten.be.

Nous traitons vos données comme étant des informations confidentielles et celles-ci ne seront pas transmises ou vendues à des tiers, à l’exception de POST NL ou un autre transporteur externe qui évidemment disposera de votre adresse de livraison.

Le client est lui-même responsable pour le fait de garder confidentielles ses données de login et de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré de manière codée, raison pour laquelle la société ne peut y accéder.

La société conserve (de manière anonyme) des statistiques de consultation en ligne afin de savoir dans quelle mesure quelles pages du site internet sont consultées.

Si vous avez des questions concernant ces dispositions de confidentialité, vous pouvez nous contacter sur info@dakplaten.be ou au +32 51 45 10 69.

Article 12: L’utilisation de cookies

Lors de la visite sur le site, des ‘cookies’ peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte étant placé par le serveur du site web dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile, lorsque vous consultez le site web. Les cookies ne peuvent être utilisés afin d’identifier des personnes, mais uniquement afin d’identifier une machine.

Vous trouverez une description des cookies que nous utilisons sur https://dakplaten.digiserver.be/cookie-policy/.

Vous pouvez configurer votre navigateur internet afin de ne pas accepter les cookies, afin de recevoir une alerte lorsque des cookies sont installés ou afin de supprimer par la suite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez faire ceci par l’intermédiaire des paramètres de votre navigateur (dans la fonction d’aide). Veuillez cependant tenir compte du fait que certains éléments graphiques ne peuvent correctement apparaître, ou que vous ne pourrez utiliser certaines applications.

En utilisant notre site web, vous donnez votre accord pour notre utilisation de cookies.

Article 13: Atteinte à la validité – la non-renonciation

Dans la mesure où une de ces conditions soit invalide, illégale ou soit déclarée comme étant nulle, ceci n’aura aucun effet sur la validité, la légalité et l’application des autres conditions.

L’abstention à tout moment par la société d’imposer un droit établi dans une des conditions précitées, ou d’exercer quelconque droit, ne sera jamais interprétée comme étant une renonciation à cette disposition et n’influencera jamais la validité de ces droits.

Article 14: La modification des conditions

Ces conditions peuvent être complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence sur la commande sous condition que celles-ci soient explicitement acceptées par la société. Toute modification des présentes conditions générales n’est possible qu’en cas d’accord entre le client et la société.

Article 15: Preuve

Le client accepte que les communications électroniques et sauvegardes soient utilisées comme preuves du contrat et peuvent en servir le contenu.

Article 16: Le droit applicable – litiges

Le droit belge est applicable.

Les tribunaux du siège social de la société sont compétents pour des litiges juridiques du fait que le lieu d’exécution des obligations, est l’endroit où la société a conclu le contrat avec le client, c’est-à-dire à KOEKELARE.

Le consommateur peut également s’adresser vers la plateforme ODR :  (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Annexe 1: Formulaire standard de révocation

Cher client, ce formulaire ne doit être uniquement rempli et renvoyé si vous souhaitez révoquer le contrat mais ne souhaitez pas utiliser notre page de retour sur notre site web www.dakplaten.be.

A la SA KODDAERT, Ambachtenstraat 1  8680 KOEKELARE : par courrier recommandé ou par e-mail: info@dakplaten.be.

Je/Nous (*) vous communique/communiquons que je/nous (*) souhaite/souhaitons révoquer le contrat concernant la vente des bien(s)/ livraison suivant(e-es) (*) :

Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*) :

 

Numéro de facture :

 

Nom(s) consommateur(s) :

Adresse(s) consommateur(s) :

 

Signature consommateur(s) :

 

 

Date:

 

(*) Rayer toute mention inutile.